J.O. 250 du 27 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 octobre 2007 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0768359A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2007, M. Bernard Messias, magistrat du premier grade, est mis à disposition du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission.